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La technique de cassation est une invention française qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles et de répondre a toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.La Cour de cassation et la technique qu'elle applique n'ont jamais été figées. La Cour a connu plusieurs réformes importantes.Ainsi, une loi du 25 janvier 2001 l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non spécialement motivées. Mais un tel rejet n'est pas pour autant fondé, comme dans les systèmes d'inspiration anglo-saxonne, sur une appréciation d'opportunité subjective (l'affaire est-elle suffisamment intéressante pour être jugée ?) mais sur un contrôle objectif de la légalité de la décision attaquée.Une loi du 18 novembre 2016 a étendu le champ d'application de la cassation sans renvoi.Enfin, le décret du 13 octobre 2021 et la modification des méthodes de travail de la Cour a conduit celle-ci à renforcer le traitement différencié des pourvois car ils ne soulèvent pas tous des questions d'une égale complexité. Il est évidemment plus facile de casser une décision qui se heurte à une jurisprudence constante que d'interpréter une loi nouvelle.Quant à la technique de cassation, elle permet au juge d'étendre ou de restreindre son contrôle en fonction de la politique jurisprudentielle qu'il entend mener sans pour autant le faire au cas par cas mais, au contraire, de façon prévisible et égalitaire.Entre constance et innovation, ce livre constitue la 6e édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. Il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par notre Cour suprême judiciaire.Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit. Cette 6e édition est enrichie d'un nouvel avant-propos qui précède la préface de la première édition.Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, décisions susceptibles de pourvoi, parties à l'instance, délais du pourvoi, effets du pourvoi, distinction du fait et du droit, moyens, procédures sans représentation obligatoire, arrêts de la Cour de cassation, renvoi après cassation.

France, Cour de cassation --- Droit civil -- France --- Cassation -- France

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Constitutional law --- Droit constitutionnel --- France. Cour de cassation --- Constitutional law - France - Congresses.

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347.957 <44> --- Appeal --- Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- France. Cour de cassation --- -Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- 347.957 <44> Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- Appellate procedure --- Civil procedure --- France. --- Voies de recours --- Procédure civile --- Appellate procedure - France. --- Civil procedure - France.

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Appellate procedure --- Civil procedure --- Voies de recours --- Procédure civile --- France. --- 347.957 <44> --- -Civil procedure --- Procedure (Law) --- Actions and defenses --- Trial practice --- Appeal --- Appellate courts --- Courts --- Criminal procedure --- Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- Law and legislation --- France. Cour de cassation --- -Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- 347.957 <44> Cassatie--(burgerlijk procesrecht)--Frankrijk --- Procédure civile --- Appellate procedure - France. --- Civil procedure - France.

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La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 fait désormais participer le Conseil d'État et la Cour de cassation au contrôle de constitutionnalité. Cependant, la loi organique du 10 décembre 2009 prive ces juridictions, au profit du Conseil constitutionnel, d'une partie de leurs pouvoirs en matière de protection des droits fondamentaux. La Cour de cassation n'a pas manqué de réagir à la concurrence du Conseil constitutionnel. En droit européen, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er juin 2010, devrait avoir des effets sur l'office des juges nationaux et va permettre l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH. Comment s'organisera la protection des droits de l'homme entre les deux juridictions européennes ? Le paysage normatif change. Une réflexion générale sur le rééquilibrage du pouvoir juridictionnel devient nécessaire. L'étude porte sur l'évolution des pouvoirs et des devoirs des cours suprêmes ainsi que sur leurs rapports concurrentiels, mis en lumière par l'expérience de pays voisins. De la répartition des pouvoirs entre les juges, l'analyse s'étend aux conséquences de ce rééquilibrage pour les justiciables dans les contentieux pénal, privé et administratif.

Judicial review --- Appellate courts --- Constitutional courts --- Human rights --- Comparative law --- Contrôle juridictionnel des lois --- Cours d'appel --- Cours constitutionnelles --- Droits de l'homme (Droit international) --- Droit comparé --- France. --- Italie --- Belgique --- France --- France. Cour de cassation --- Questions prioritaires de constitutionnalité --- Juridiction